Ce crédit d’impôt s’inscrit dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Il est possible, pour les chefs d’entreprise qui souhaitent acquérir de nouvelles compétences, de bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation. Ce dispositif est applicable aux dirigeants de toutes les structures relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société). A condition qu’elle s’inscrive dans le champ de la formation professionnelle continue. Sauf exception pour les micro-entreprises.
Comment en bénéficier
Le crédit d’impôt est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies. En ce qui concerne les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu, le chef d’entreprise bénéficiaire doit reporter le montant de son crédit d’impôt sur sa déclaration de résultat et sur sa déclaration personnelle de revenus dans la case prévue à cet effet, sans oublier d’y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédit d’impôt.
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