La réforme de la #formation professionnelle a franchi un nouveau cap vendredi 27 avril, avec la présentation officielle du projet de loi en Conseil des ministres. Nous poursuivons notre lecture des changements prévus, entamée dans cet article, en nous intéressant aux nouveautés en matière de définition des actions de formation et d’obligations des entreprises. Nous avons également relevé quelques petites évolutions depuis l’avant-projet de début avril.
La définition de l’action de formation : des textes plus lisibles
L’un des objectifs annoncés de la réforme était de redéfinir et simplifier l’action de formation. Selon l’exposé des motifs, le projet de loi se propose de poser « un cadre légal clair et rénové de l’action de formation, définie comme un parcours pédagogique, permettant d’atteindre un objectif professionnel et pouvant être réalisée en tout ou partie à distance ou en situation de travail ».
La certification simplifiée
La notion de « formation certifiante » fait l’objet d’une définition en bonne et due forme : il s’agit des formations qui mènent à l’acquisition :
- D’une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
- D’une partie d’une telle certification (bloc de compétences),
- D’une certification enregistrée au « répertoire spécifique » du RNCP, créé par la réforme en lieu et place de ce qu’on appelle aujourd’hui l’inventaire du RNCP (voir notre article « Dans le labyrinthe des certifications »).
Une nouvelle réglementation qualité
Le projet de loi comporte également un volet « qualité », considéré comme essentiel : c’est en effet la certification de la qualité qui doit permettre à un nouveau marché désintermédié autour du CPF de renouveler l’offre de formation.
