Responsables RH ou #formation, vous êtes-vous préparés pour le bilan à 6 ans ? Celui qui, dans les dispositions actuelles de la loi (article L6323-13 ) prévoit que tous les 6 ans, l’entretien professionnel, dit « entretien de bilan », fait le récapitulatif de la période écoulée.
Au cours de cette période, le salarié doit avoir bénéficié d’au moins trois entretiens professionnels et d’au moins deux sur trois des mesures suivantes :
- accès à la formation
- augmentation ou promotion
- accès à la certification, même partielle.
Que nous dit-donc l’article L. 6321-2 ?
Sa future rédaction (20), selon le projet de loi, est la suivante :
« – Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. ».
« Avant, les conditions de déclenchement de l’abondement correctif étaient floues », a dit en substance Catherine Fabre, rapporteure du projet de loi, lors de son intervention à la matinée « Dessine moi la réforme » du Centre Inffo. Les avis divergeaient sur le sens qu’il fallait donner aux différents critères. Maintenant, en plus des entretiens professionnels, il n’y a plus qu’un critère : le salarié doit avoir bénéficié d’une formation non obligatoire. C’est simple ».
Mme Fabre faisait ainsi référence à la disposition (11) qui remplace « deux des trois critères » mentionnés ci-dessus par un seul : « une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 ».
Repéré depuis : https://www.formation-professionnelle.fr/2018/06/25/quid-de-la-formation-obligatoire/
