Comment garantir la qualité des formations ? Depuis 2014, le législateur requiert de tout organisme de formation qui souhaite bénéficier d’un financement public ou mutualisé qu’il respecte certains critères de qualité. La réforme de 2018 vient de modifier ce système, alors que les prestataires, pour beaucoup, en sont à intégrer le précédent. Va-t-il falloir tout recommencer ? Dans quelles conditions ? Que devient le Datadock ? Sans répondre à tout, les décrets qui viennent de sortir apportent certaines précisions.
Le système actuel
Le système mis en place en 2014-2015 instituait 6 critères de qualité, mais il laissait le choix entre deux modalités pour justifier de leur respect. Un système de labellisation existait déjà, mais le financeur pouvait aussi vérifier par lui-même que les critères étaient remplis. Pour être en règle, il y avait donc deux solutions :
- L’organisme de formation pouvait obtenir un label ou une certification, délivré par un organisme habilité à le faire par le Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles). Périodiquement, le Cnefop complétait la liste des labels reconnus.
- Le financeur pouvait se charger lui-même de vérifier la conformité de l’organisme de formation aux critères réglementaires. C’est cette possibilité qui a donné naissance au Datadock, la plate-forme mise en place par les Opca pour assurer cette mission qualité.
Le nouveau système
La réforme de 2018 modifie ce système :
- Une certification qualité sera toujours requise pour les prestataires qui souhaitent bénéficier de financements publics et mutualisés (la liste des financeurs est inchangée) ; mais la liste des organismes habilités à la délivrer ne sera plus fixée par le Cnefop (qui a disparu au sein de France Compétences), mais par le Cofrac, le Comité français d’accréditation (ou par tout autre organisme européen équivalent, s’il est signataire d’un accord multilatéral) ou par France Compétences.
- Les financeurs ne pourront plus vérifier par eux-mêmes la conformité d’un organisme de formation aux critères de qualité.
Ce nouveau système s’appliquera à partir du 1er janvier 2021.
Qu’est-ce qui change ?
Les décrets du 6 juin 2019 précisent les critères, le référentiel et les modalités de délivrance des certifications. On y apprend notamment que :
- Le nombre de critères de qualité des formations (ou plutôt de la capacité des prestataires à délivrer des formations de qualité) passe de 6 à 7, le nouveau venu étant « L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ». Il s’agit notamment d’une obligation de veille professionnelle, technique et réglementaire.
- Les certifications seront valables 3 ans.
- La liste des organismes accrédités par le Cofrac sera tenue à jour sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle.
- La liste des « instances de labellisation » reconnues par France Compétences est mise à disposition du public et actualisée tous les trois ans.
- La liste des organismes de formation certifiés est transmise au ministère chargé de la formation professionnelle. On peut supposer donc que les financeurs y auront accès, et que ces informations se retrouveront notamment dans l’application CPF.
Que devient le Datadock ?
Un grand nombre d’organismes de formation ont choisi d’utiliser la plate-forme Datadock pour obtenir leur accréditation auprès des Opca/Opco – même si en principe, le fait d’être référencé sur le Datadock n’ouvrait pas automatiquement les portes des autres financeurs.
Le contrôle qualité des organismes de formation financés va donc se professionnaliser à partir de 2021. Cela suppose de nouvelles obligations pour les prestataires, en même temps qu’une certaine clarification : l’obligation de certification est désormais claire et univoque, ce qui n’était pas forcément le cas dans le système précédent. Il reste à voir comment les petits organismes de formation, très nombreux, arriveront à suivre.
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Repéré depuis https://www.managementdelaformation.fr/reforme-formation-professionnelle/2019/06/11/qualite-des-formations-un-mini-big-bang/
