Une décision de la Cour d’appel de Toulouse du 13 janvier 2023 apporte une illustration de cet enjeu.
Dans cette affaire, une formatrice demandait des rappels de salaires calculés sur la base des 24 heures hebdomadaires minimales prévues par l’article L 3123-27 du code du travail pour tout contrat conclu à temps partiel. L’organisme de formation faisait valoir, pour sa défense, qu’il était soumis à la CCN de l’enseignement privé indépendant, laquelle prévoyait une durée minimale de 60 heures par an pour les enseignants dont les cours sont planifiés sur une période supérieure au semestre. Les juges devaient donc déterminer si l’organisme de formation relevait bien de cette CCN pour résoudre le litige (Cour d’appel de Toulouse – 4eme Chambre Section 2 13 janvier 2023, n°21/02072).
Après avoir exposé les règles présidant à l’application de la Convention collective nous rappellerons les risques encourus en cas de défaut d’application de la Convention collective dont relève l’entreprise.
Quels sont les risques encourus par l’organisme de formation ?
Ne pas appliquer la bonne CCN applicable fait courir un risque de contentieux.
Le formateur salarié peut agir en justice pour obtenir, dans la limite des délais de prescriptions applicables, le bénéfice des dispositions de la CCN dont relève son employeur. Il peut également obtenir, à condition de démontrer un préjudice spécifique, des dommages et intérêts (article L2262-12 Code du travail).
