Les exigences légales et réglementaires pour créer, faire fonctionner et développer une activité de prestataire de formation
Si l’accès au marché de la #formation est libre, l’activité des prestataires qui réalisent des actions de Formation professionnelle continue (FPC) est encadrée par de multiples règles. Se déclarer, rendre compte annuellement de son activité, respecter des obligations comptables et fiscales, formaliser la vente et la facturation des prestations… autant de principes destinés à assurer la traçabilité et à garantir la bonne utilisation des fonds de la FPC.La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale réforme en profondeur le système de formation professionnelle continue.Pour construire un projet stratégique adapté et sécuriser le fonctionnement d’un organisme de formation, il est indispensable de connaître les nouvelles exigences légales et réglementaires et d’en analyser l’impact sur l’activité des prestataires.#AGEFOS PME vous accompagne lors de toutes ces étapes.
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Les modèles de documents (édition oct 2015)
Convention annuelle de formation Convention pluriannuelle de formation Convention simplifiée de formation Contrat de formation professionnelle Programme de formation – formation
en présentielProgramme de formation – formation
en tout ou partie à distance (FOAD)Feuille d’émargement Attestation de présence Attestation de fin de formation Attestation en cas de formation à distance
cofinancée
par le FPSPP ou le FSEAttestation de qualification (contrat
de professionnalisation)
