Deux décrets du 28 décembre 2018 ont précisé l’organisation des actions de formation, et en particulier de celles qui se déroulent à distance ou en situation de travail. Ils fixent en outre les conditions de conventionnement applicables à l’ensemble des actions de développement des compétences. Enfin, ils ajustent les règles d’organisation du bilan de compétences.
La nouvelle notion d’action de développement des compétences comme celle – réformée – de l’action de formation, ainsi que le nouveau cadre du bilan de compétences, nécessitaient des précisions pour être mis en œuvre (v. le dossier juridique -Form., FP- nº 186/2018 du 12 octobre 2018). Celles-ci ont été apportées par deux décrets du 28 décembre et un arrêté du 21 décembre qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2019.
Les conventionnements et le contrôle des actions
L’ensemble des actions de développement des compétences (action de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) financées par des fonds publics ou des fonds mutualisés doivent légalement faire l’objet de conventions. D’après le décret (nº 2018-1341) ces conventions sont tenues de mentionner l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action. Elles doivent aussi définir les moyens prévus, la durée et la période de réalisation de la formation. Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action doivent également figurer dans les conventions. Celles-ci doivent encore fixer le prix de l’action et les modalités de son règlement.
S’agissant des actions de développement des compétences réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du compte tiennent lieu de convention.
De manière spécifique aux actions de formation, les bons de commandes ou les devis approuvés ainsi que leurs annexes peuvent tenir lieu de convention s’ils contiennent les mentions imposées.
Un arrêté du 21 décembre détermine les pièces nécessaires au « contrôle de service fait » opéré par les Opco et relatif à la réalisation des actions de développement des compétences (v. l’actualité nº 17723 du 31 décembre 2018). Il en ressort que ce contrôle s’effectue, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l’accord de financement de l’Opco et d’une liste limitative d’éléments (facture de l’organisme de formation, relevés des dépenses supportées par l’employeur telles que les frais pédagogiques, certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action).
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Repéré depuis https://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102372/les-nouvelles-modalites-de-mise-en-uvre-des-actions-de-formation.html
