La loi « Avenir professionnel » portant réforme de la formation professionnelle fêtera bientôt ses 3 ans, et les autorités parlent déjà de l’adapter. Plus que de corriger le tir, il s’agit de trouver les ressources nécessaires pour faire face, notamment, au succès de l’apprentissage et du CPF. Au même moment, le dernier texte applicatif important vient d’être publié, au sujet du transfert aux Urssaf de la collecte au 1er janvier 2022. Nous faisons le point sur l’état de la réforme et les principales propositions pour l’amender.
30 juin 2021 : fin de la transition CPF/DIF
A compter du 1er juillet 2021, les derniers souvenirs du Droit individuel à la formation (DIF), ancêtre du CPF, seront soldés. Supprimé en 2015, le DIF était libellé en heures, au même titre que la première version du CPF. Avec la monétisation de ce dernier au 1er janvier 2019, les délais de récupération des heures de DIF acquises avant 2015 (et converties en euros à raison de 15€ par heure) avaient été prolongés, d’abord à fin 2020, puis au 30 juin 2021. Ces droits peuvent être dépensés au-delà de cette date, à condition d’avoir été réclamés à temps.
1er janvier 2022 : transfert de la collecte à l’Urssaf
L’une des mesures les plus marquantes de la réforme de la formation de 2018 aura été la fin, historique, de la collecte des fonds de la formation par les partenaires sociaux. La formation professionnelle et l’apprentissage étaient, avec le logement, les sujets les plus consensuels du dialogue social, des thèmes sur lesquels les représentants des employeurs et des salariés tendaient à parler d’une seule voix face à l’Etat et aux régions. A ce titre, ils ont défendu pendant 50 ans un modèle dans lequel ils fixaient l’essentiel des règles, validées par le législateur, et où la ressource mutualisée des entreprises était collectée et gérée par eux.
Vers une nouvelle réforme de la formation ?
Alors que les principaux volets de la réforme de la formation s’apprêtent ainsi à entrer pleinement en vigueur, le gouvernement et les partenaires sociaux ont déjà lancé une démarche d’évaluation et de réflexion sur son application. Représentants des employeurs et des salariés planchent depuis le 9 avril dans l’espoir d’aboutir à un nouvel accord national interprofessionnel (ANI) sur la question. Or, les ANI sont traditionnellement les brouillons des réformes – même si celui de 2018 n’a été que très imparfaitement suivi par le législateur.
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