Depuis le 1er janvier 2017, les agents publics bénéficient comme les salariés du secteur privé d’un compte personnel d’activité (CPA) s’articulant autour de deux dispositifs : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC).
Le compte personnel de formation (CPF) permet aux agents publics de suivre une formation venant à l’appui d’un projet d’évolution professionnelle. Il constitue un outil majeur de la formation professionnelle tout au long de la vie permettant d’accompagner les transitions professionnelles, de faciliter les mobilités, et plus largement de diversifier les expériences et parcours professionnels.
Les agents publics peuvent acquérir des droits à formation
Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, titulaires comme contractuels, qui relèvent des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, d’acquérir des droits à formation. Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement. Au travers de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et d’un décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017, le secteur public a fait évoluer le dispositif du CPF.
Universalité et portabilité constituent des principes attachés au CPF
Le CPF est considéré comme universel, c’est-à-dire qu’il bénéficie à l’ensemble des agents publics civils, agents titulaires et contractuels (pour les contrats à durée indéterminée ou déterminée et quelle que soit la durée de leur ancienneté de service) dès lors qu’ils relèvent des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, y compris les ouvriers d’État affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
La mise en œuvre du CPF implique des évolutions à moyen et long terme des politiques de formation permettant à l’offre de formation professionnelle de gagner en qualité et en lisibilité.
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