Vous êtes décidé à sauter le pas pour devenir formateur ou créer votre organisme de formation ? Pour avoir une entreprise en bonne et due forme, vous devez déclarer votre activité.
Cette démarche, obligatoire pour certaines actions, est nécessaire pour obtenir un numéro d’enregistrement. Suivez ces différentes étapes pour déclarer votre activité dans le cadre de la création d’un organisme de formation…
Une obligation pour les organismes de formation professionnelle
La déclaration d’activité fait partie des démarches à suivre pour créer un organisme de formation. Cette obligation légale, imposée à toute personne de droit privé ou public, morale ou physique, est précisée dans l’article L. 6351-1 du Code du travail.
La réglementation s’appliquant aux prestataires de formation
Dès que vous obtenez votre numéro d’enregistrement, vous devez respecter l’ensemble de réglementation qui s’applique aux prestataires de formation. Il est indispensable pour votre organisme de formation de :
- Suivre les règles qui régissent la comptabilité ;
- Fournir un bilan pédagogique et financier (bpf) des activités de formation : ce bilan retrace l’activité de l’organisme de l’année précédente. Il doit être établi avant le 30 avril de l’année qui suit, puis est transmis :
- Par courrier par le biais d’un formulaire cerfa n°10443 dûment signé, rempli et daté ;
- En ligne sur le site mes démarches emploi et formation professionnelle.
Pourquoi créer un organisme de formation ?
La déclaration d’activité fait partie des deux démarches obligatoires dans la création d’un organisme de formation. La seconde démarche obligatoire depuis le 1er janvier 2022 est d’obtenir la certification Qualiopi attestant de la qualité de la formation conformément au RNQ ou référentiel national qualité.
Face aux avantages qu’apporte la création d’un organisme de formation, de nombreux infopreneurs se lancent dans ce type de projet. En plus de bénéficier d’une exemption de la TVA, les porteurs de projet sont éligibles aux dispositifs de financement. Grâce à la certification Qualiopi, ils profitent d’un gage de qualité.
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Repéré depuis https://www.webmarketing-com.com/2022/07/22/1703879-formateur-organisme-formation-comment-declarer-activite
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