En vue de lutter contre la fraude au CPF, les députés Modem et Renaissance ont déposé, à l’Assemblée nationale, une proposition de loi pour encadrer les pratiques commerciales abusives. Ce texte sera débattu au Parlement à l’automne.
Interdire le démarchage
Comme le précédent, le texte comprend deux articles. Concrètement, l’article 1 interdit le démarchage téléphonique, par SMS et par courriel des organismes de formation en vue de lutter contre la fraude au CPF.
Cette interdiction figurera dans le code de la consommation au même titre que les démarchages constatés dans le cadre du dispositif « MaPrimeRénov’ ». Elle sera également inscrite dans le code du travail « dès lors que ce démarchage n’a pas lieu dans le cadre d’une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation ».
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Repéré depuis https://www.flf.fr/actualite/cpf-une-proposition-de-loi-pour-lutter-contre-le-demarchage-abusif
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