Les fraudes relatives au compte personnel de formation et à sa mise en œuvre sont nombreuses, ce qui a amené à une loi destinée à lutter contre ces fraudes. Tour d’horizon sur le dispositif.
L. n° 2022-1587, 19 déc. 2022
Dans le domaine du droit du travail1, les fraudes au compte personnel de formation (CPF) qui se caractérisent souvent par des coups de téléphone d’un opérateur vous faisant miroiter d’alléchantes sommes pour de la formation professionnelle mais qui correspondent en réalité à de fausses formations prétendument gratuites et agréées par l’État2. Ces fraudes atteignent, d’après Tracfin, le montant impressionnant de 43,2 millions d’euros en 2021. La raison d’une telle fraude tient en partie au succès du dispositif – selon le gouvernement, plus de deux millions de personnes se sont inscrites à une formation en 2021 – mais aussi très largement à la monétisation des crédits disponibles, qui ont généré du démarchage abusif et des escroqueries. Car le CPF est maintenant alimenté de 500 € par an jusqu’à un plafond de 5 000 € (voire 8 000 € pour les emplois les moins qualifiés), alors qu’auparavant il était crédité en heures de formation3.
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Repéré depuis https://www.actu-juridique.fr/social/cpf-une-loi-pour-lutter-contre-la-fraude/
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