Toutes les annulations depuis le 12 mars 2020 sont considérées comme force majeure.
Les indemnités d’annulation prévues dans les CGU ne sont pas applicables, même durant la période des 7 jours. L’organisme de formation ne peut donc prétendre à l’application d’indemnités d’annulation pour compenser les frais engagés.
Il peut cependant demander des compensations par les mesures d’activité partielle si l’entreprise en a fait la démarche.
Les comptes des titulaires seront re-crédités des droits CPF mobilisés et les personnes ayant financé une partie du montant de la formation seront remboursés du montant intégral.
Si le stagiaire et l’organisme s’accordent sur un décalage des sessions en présentiel initialement prévues en mars et jusqu’au 15 avril, le stagiaire pourra remobiliser ses droits CPF.
Réorganisation de la formation à distance : le stagiaire suit la formation de chez lui, s’il possède l’équipement nécessaire, y compris si l’action doit se dérouler durant le temps de travail, sous réserve de l’accord de l’employeur.
Le stagiaire demandeur d’emploi utilisant son CPF, doit se conformer aux règles de Pôle emploi..
Questions – réponses Mon Compte Formation
