Comment, dans le nouveau cadre juridique créé par la loi Avenir professionnel et la transformation de la formation qui y est associée, justifier de la réalité du suivi d’une formation par un apprenant, surtout quand cette formation ouvre des droits à rémunération ? Publié en octobre dernier par le Forum des acteurs de la formation digitale (FFFOD), le guide « formation multimodale » s’efforce de répondre à la question parfois délicate de l’attestation de l’action de formation.
Évolution juridique de la nature de l’action de formation
La formation présentielle ne représente plus qu’une partie, de moins en moins importante, de la formation professionnelle. D’une part, la formation à distance (FOAD) a été reconnue par la loi du 5 mars 2014 comme une modalité de formation légitime au même titre que le présentiel. Par la suite, la loi du 5 septembre 2018 a reconnu l’action de formation en situation de travail (AFEST) comme une modalité pédagogique possible. La loi a donc entériné et encadré le fait que la formation soit devenue multimodale.
Attestation de l’action de formation : des conditions de forme et de fond
En ce qui concerne les conditions de fond, les auteurs du guide reviennent sur les règles applicables à une formation à distance (FOAD) et une action de formation en situation de travail (AFEST), sujets déjà évoqués sur ce blog.
Les conditions de forme sont traitées avec une grande précision, le guide donnant une vision exhaustive des éléments à rassembler sur les plans de la contractualisation et des pièces justificatives.
On note aussi, après examen des derniers articles publié au Code du travail, que la feuille d’émargement n’est plus une pièce obligatoire, mais qu’un système adéquat doit être mis en place par le dispensateur de l’action pour démontrer sa réalisation.
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Repéré depuis https://blog.cursuspro.com/comment-attester-realisation-action-de-formation/
