Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ? — Centre Inffo

Le défaut de remise des attestations de formation engage la responsabilité de l’employeur pour faute

Dans une décision du 13 avril 2022, les juges de la Cour de cassation précisent que les attestations de formation constituent des « documents professionnels ». A ce titre, l’employeur commet une faute dans l’exécution du contrat de travail en ne les remettant pas au salarié. Cette faute peut causer un préjudice dont le salarié est fondé à obtenir réparation.

L’attestation de formation ne doit pas uniquement faire la preuve de la participation à une formation

A ne voir dans l’attestation de formation que l’instrumentum, les employeurs en oublient parfois qu’il est également un négotium, comme en témoignent deux décisions rendues à propos de l’obligation de formation à la sécurité pesant sur l’employeur.

L’employeur doit donc assurer la traçabilité du suivi de cette formation renforcée. L’attestation de formation sera le meilleur moyen d’assurer la preuve du respect de son obligation de formation. Cependant, il ne s’agit pas de démontrer la seule participation à une formation. L’attestation doit permettre de vérifier que le contenu de la formation de celle ci répond aux exigences règlementaires précitées. Or tel n’est pas le cas lorsque est produite une attestation « portant sur une demi-journée très générale » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 novembre 2021, 20-17.434)