Les organismes de formation sont soumis à des obligations comptables. Cette démarche permet de profiter d’une exonération de la TVA ou taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit leur statut ou leur forme juridique : société, travailleur indépendant, organisme paritaire titulaire d’un agrément ou une personne morale de droit privé ou public.
L’article L6313-1 du Code du travail définit les différentes actions dont :
- Les actions de formation ;
- Les actions pour VAE (Validation des acquis de l’expérience) ;
- Les bilans de compétences ;
- Les actions de formation par apprentissage.
et :
- Le bilan pédagogique et financier (BPF).
- La désignation d’un commissaire aux comptes
- La réalisation d’un plan comptable
- La mise en place d’une comptabilité analytique
